Conditions Générales de Vente
CGV (consommateur) NAILS BY JENNIFER
V2.0 Décembre 2021
CONDITIONS GENERALES DE VENTE BtoC (particuliers)
NAILS BY JENNIFER
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « Conditions générales » ou « Contrat ») s’appliquent entre D’UNE PARTmicro entreprise Jennifer REVOLTE HUEZ (« Nails By Jennifer »), domiciliée au 5 rue de l'Eyre 33480 CASTELNAU DE MEDOC (France) et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 512 600 917 (ci-après «NAILS BY JENNIFER»), distributeur officiel des produits d’onglerie et manucure de la marque « JANA NAILS » sur le territoire France (ci-après « Produit(s) ») et éditeur du site marchand JANA NAILS FRANCE accessible à l’URL https://www.jananailsfrance.com/ ou à toute URL qui viendrait s’y substituer (« Site »), ET D’autre part toute personne physique majeure (ou mineur émancipé) domiciliée sur le territoire France métropolitaine ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Client ») réalisant un achat sur le Site.
Le Client déclare être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) dotée de la capacité juridique à contracter lui permettant de réaliser un achat en ligne sur le Site.
Les Parties sont ci-après individuellement désignée par la « Partie » et collectivement désignées par les « Parties ».
Les présentes Conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux clients professionnels. Toute commande de Produits par un professionnel est régie par les conditions générales de vente BtoB (professionnels) disponibles ici.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales de vente lesquelles sont acceptées par le Client.
Les présentes Conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que tout achat réalisé par le biais du Site est toujours conditionné à l’acceptation par le Client des conditions générales de vente en vigueur à la date de l’achat. La date de mise en ligne sur le Site de toute mise à jour de Conditions générales de vente vaut date d’entrée en vigueur.
NAILS BY JENNIFER peut être joint par téléphone au 0682658768 le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 16h (hors jours fériés et chômés), par email à [email protected] ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : NAILS BY JENNIFER 1 Route de Brach 33480 LISTRAC-MEDOC (France).
ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le Client est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.
« Commande » : désigne l’achat en ligne de Produit par le Client auprès de NAILS BY JENNIFER par le biais du Site.
« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Fiche produit » : désigne la page permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site.
« Force majeure » : a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et l’interprétation qui en résulte des juridictions françaises.
« Produit(s) » : désigne(nt) l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition s’y substituant.
« Site » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente.
ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE
- A) CREATION D’UN COMPTE CLIENT
Dans le cas d’une première Commande, le Client doit créer son compte et renseigner toutes données nécessaires (nom, prénom, adresse de livraison, etc.). Le Client s’engage à renseigner avec exactitude les données requises pour la création de son compte et pour l’exécution de toute Commande.
Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire d'un compte, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et mot de passe.
- B) CHOIX DU PRODUIT
Il est précisé que les Produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la Fiche produit. Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.
Afin de s’assurer que le Produit puisse correspondre à son besoin, le Client est invité à consulter la Fiche produit concernée. Les prix mentionnés sur le Site sont entendus toutes taxes comprises (TTC).
Il est précisé que certains visuels illustrant le Produit sont de simples suggestions de présentation et ne sont en aucun cas contractuels (ambiance de présentation de Produit par exemple).
- C) DUREE DE VALIDITE DES PRIX / OFFRES SPECIALES / FIDELITE
Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée sur la Fiche produit et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé.
D) CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
- Vérification de la commande
Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa Commande en cliquant sur l’icône Panier tant qu’il ne l’a pas validée.
- Validation de la Commande
Le Client est invité à confirmer puis valider sa Commande avant de valider définitivement sa Commande. Cette étape permet ainsi la validation de la Commande du Client par le système du « double clic » entrainant ainsi une vente ferme et définitive de la part du Client.
Le Client est ainsi invité à définir :
- son mode de paiement parmi ceux proposés (à ce jour : paiement par carte bancaire et par virement bancaire)
- son mode de livraison parmi ceux proposés.
Avant de valider la Commande, le Client peut vérifier le contenu, le montant total TTC de son panier, le coût des éventuels frais de port applicables à la Commande (frais en sus de la Commande) ainsi que le délai de livraison de la Commande.
Si le Client est en accord avec ces éléments, il est invité à confirmer sa Commande. Une fois la Commande confirmée, le Client est invité à valider définitivement sa Commande.
Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la Commande et procède au paiement en ligne.
Lorsque le Client a validé sa Commande et procédé au paiement en ligne, la Commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client.
- Paiement sécurisé en ligne
Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa Commande. Le paiement par carte bancaire s’effectue via le système sécurisé de notre partenaire.
Les données bancaires ne transitent pas par le Site, NAILS BY JENNIFER n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
- E) EXECUTION DU CONTRAT EN LIGNE
- Validité de la Commande
Pour être valable, la Commande doit comporter toutes les informations requises et être accompagnée du règlement intégral du prix de la Commande. La Commande doit contenir toutes les informations requises par le Site, et en particulier :
- L’identification complète du Client ;
- Les quantités demandées ;
- Les informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison, etc.
- Le mode de livraison choisi.
- Le mode de paiement choisi.
NAILS BY JENNIFER est en droit de ne pas donner suite à une Commande notamment :
- En cas d'impossibilité à mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la Commande ;
- En cas d’erreur de prix manifeste (vil prix) par rapport au prix de vente normal du Produit,
- En cas de Commande excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un consommateur et plus généralement en cas de demande anormale, de mauvaise foi du Client, ou d’utilisation illicite ou non autorisée du Site par le Client ;
- En cas d’impayé de la part du Client
- Survenance d’un évènement dit de Force majeure (entrainant par exemple l’indisponibilité du Produit, des difficultés d’approvisionnement, etc.).
- En cas de manquement aux présentes Conditions générales de vente.
Dans ces hypothèses, NAILS BY JENNIFER informe le Client par email de l’annulation de la Commande. Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client qui reconnait qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité suite à l’annulation de sa Commande.
- Confirmation définitive de la Commande par NAILS BY JENNIFER
NAILS BY JENNIFER confirme au Client par email dans un délai maximum de 48 heures le caractère définitif de la vente et la prise en charge de la Commande.
Lorsque la Commande est validée et payée, la Commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Client reçoit un email récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment :
Le contenu de la Commande, son montant global TTC, le montant des frais de ports le cas échéant, l’adresse de facturation, le délai ou la date de livraison de la commande ainsi que le numéro de la Commande.
- Modification de la Commande par le Client
Toute Commande validée ne peut plus être annulée, sauf accord contraire exceptionnel de NAILS BY JENNIFER.
- F) HISTORIQUE DE COMMANDES
Le Client peut consulter l’historique de ses achats en se connectant à son compte personnel. Pour toute autre information concernant un Produit ou une Commande (ou son service après-vente), le Client est invité à contacter NAILS BY JENNIFER.
ARTICLE 2. LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE
2.1. Le délai de livraison du Produit est indiqué avant tout paiement de la Commande, il est d’environ 2 jours ouvrés à compter de la validation de Commande. Il est précisé que le délai de livraison commence à courir à compter de l’expédition de la Commande.
Les Commandes sont livrées exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine suivant le mode de livraison défini par le Client et ce, dans le délai indiqué au moment de la confirmation définitive de la Commande.
La Commande est livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande, de sorte qu’en cas d’erreur d’adresse NAILS BY JENNIFER ne saurait être tenu responsable.
2.2. NAILS BY JENNIFER s’engage à livrer au Client un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles décrites sur la Fiche produit.
Toutefois, le Client est invité à vérifier l'état et la quantité des Produits livrés et à s’assurer de leur conformité à la Commande.
En cas de problème, le Client est invité à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise en cas de non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (ex : emballage abîmé, produits manquants, produits abîmés, non-conformité apparente, etc…) constaté au jour de la livraison auprès du transporteur.
NAILS BY JENNIFER invite donc le Client à être particulièrement vigilant lors de la livraison et recommande de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble des Produits composant la Commande.
Suite à une livraison, le Client est invité à porter toute réclamation directement auprès de NAILS BY JENNIFER en précisant le numéro de la Commande et à faire parvenir toutes photos pour justifier du problème rencontré.
2.3. Les Produits demeurent la propriété de NAILS BY JENNIFER jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client qui en devient propriétaire à cet instant.
En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès la livraison de sa Commande. Ainsi en cas de perte ou de détérioration des Produits ayant lieu après la livraison de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), hors participation le cas échéant aux frais de livraison.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou virement bancaire.
NAILS BY JENNIFER ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la Commande si le Client n’a pas réglé la totalité du prix de la Commande (ou en cas de rejet de son paiement).
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de Commande envoyée par NAILS BY JENNIFER.
Tout frais supporté par NAILS BY JENNIFER consécutif à un impayé du Client sera mis systématiquement à la charge de ce dernier.
3.2. Clause de réserve de propriété
NAILS BY JENNIFER conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant entraîner la revendication de propriété desdits Produits par NAILS BY JENNIFER.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Délais :
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner le(s) Produit(s) à NAILS BY JENNIFER à des finsd'échange ou de remboursement.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la Commande par le Client, pour les contrats de vente de biens.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conditions de retour :
Le Client exerce son droit de rétractation en informant NAILS BY JENNIFER de sa décision de se rétracter et ce au plus tard avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus.
Pour cela, le Client peut communiquer directement auprès de NAILS BY JENNIFER dans son espace personnel et lui exprimer ainsi son souhait de se rétracter de la Commande. Le Client peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1) ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant à NAILS BY JENNIFER son souhait de se rétracter .
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation de sa rétractation pour retourner le(s) Produit(s) auprès de NAILS BY JENNIFER et ce, à ses frais entiers.
Il est précisé que NAILS BY JENNIFER ne prend pas en charge les frais d’envoi retour (ceux-ci restent à la charge du Client) à l’exception des cas suivants :
- Le Produit livré ne correspond pas à la Commande du Client (erreur, défectuosité du Produit, etc)
- En cas d’accord exprès de NAILS BY JENNIFER de prise en charge des frais de port retour.
En cas de retour, les Produits doivent être retournés à NAILS BY JENNIFER, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et le cas échéant du formulaire de rétractation (Annexe 1) dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.
Le renvoi des produits est à la charge du Client.
Les articles endommagés, salis, utilisés ou encore incomplets ne pourront être repris.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :
- Les biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement, ou descellés (ex : vernis à ongles, produits sous vide ouverts…).
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par ex : nos vernis, liquides, limes, polissoirs, petit outillage, gel, pigments, crèmes, gel corps et, de manière générale tout produit d’hygiène, de beauté, d’onglerie, …).
Modalités de remboursement
Le remboursement des Produits sera effectué par NAILS BY JENNIFER dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour des Produits et, sous réserve que le retour ait été fait dans les délais et que le ou les Produits soient en parfait état et non utilisés (voir conditions de retour mentionnées ci-dessus).
Le remboursement sera effectué en créditant le moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Conditions d’échange
Le Client peut opter pour un échange (sous réserve de disponibilité du Produit) mais dans ce cas il procède à une nouvelle Commande.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE DU VENDEUR & GARANTIE
5.1. Garantie quant au descriptif des produits
Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
NAILS BY JENNIFER invite le Client à consulter les informations contenues au sein de la Fiche produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. En cas de doute, le Client est invité à contacter NAILS BY JENNIFER.
5.2. Responsabilité
NAILS BY JENNIFER est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, NAILS BY JENNIFER ne sera pas considéré comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure.
5.3. Garanties légales et contractuelles
Les produits présents sur le Site peuvent donner droit à une garantie contractuelle, dite « garantie commerciale », dont la durée est indiquée sur la Fiche produit de l’article.
Indépendamment de la garantie commerciale, NAILS BY JENNIFER reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-18 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/des produit(s). Toutefois, en tout état de cause et en sus des garanties contractuelles, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits au sein de la présente section.
- GARANTIE LEGALE CONTRE LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Les dispositions légales suivantes sont applicables à tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2022.
- 217- 4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
- 217-5 du Code de la consommation
« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
Article L217-8
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L217-11
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L217-12
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-13
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L217-14
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
Article L217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
ARTICLE 6. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Conformément à la règlementation en vigueur, toute Commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par NAILS BY JENNIFERpendant une durée de dix (10) ans. À tout moment, le Client peut accéder à l’historique de ses Commandes en se connectant à son compte client sur le Site.
ARTICLE 7. PROGRAMME DE FIDELITE JANA NAILS
7.1. Acquisition des points
A l’occasion de chaque Commande passée sur le Site, le Client peut accumuler des jetons Jana Nails dont le nombre diffère en fonction du Produit acheté. La règle est la suivante : un Produit commandé (et non retourné) permet au Client d’acquérir des jetons Jana Nails, dont le montant est précisé sur chaque Fiche produit. Ces jetons Jana Nails sont acquis par le Client une fois la Commande livrée et le délai de retour dépassé. L’acquisition de jetons Jana Nails suppose la création d’un compte par le Client sur le Site. A tout moment, le Client peut consulter le solde de ses points de fidélité en se rendant sur son espace client.
7.2. Durée de validité et conversion des points
Chaque fois que le nombre de jetons cumulés a atteint un seuil de points déclenchant un avantage, le Client a la possibilité de les convertir en cadeaux ou en bon d’achat (« Cadeau(x) »). Le Client peut alors choisir entre un cadeau ou bon d’achat parmi une liste de Cadeaux fidélité proposée par NAILS BY JENNIFER (disponible en consultant l’onglet « Jetons Jana Nails fidélité » sur votre compte client).
Les jetons Jana Nails n’ont aucune durée de validité à compter de leur date d’acquisition et sont utilisables tant que le compte du Client reste actif.
En revanche, dès que les jetons Jana Nails sont convertis en bon d’achat ou en cadeau, ils sont utilisables sous douze (12) mois. À défaut d’utilisation dans le délai précité, le Cadeau est définitivement perdu et ne peut faire l’objet d’aucun avoir, versement de sommes d’argent ou encore de réduction de prix à valoir sur les Commandes à venir.
Lorsque les jetons JANA NAILS sont convertis :
- en bon d’achat, le Client dispose d’une durée de douze (12) mois pour les utiliser.
- en produit offert, le Client a une durée de douze (12) mois pour le recevoir. Il est précisé que pour recevoir votre produit offert, le Client doit alors procéder à une nouvelle Commande sur le Site (nouvel achat en ligne) permettant à NAILS BY JENNIFER de vous livrer le Cadeau. Aucun Cadeau ne saurait être adressé au Client en dehors d’une Commande.
7.3. Mise à jour
A tout moment, NAILS BY JENNIFER se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement le présent programme de fidélité ou d’en modifier les règles d’attribution ou de conversion des points, sans que le Client ne puisse réclamer une indemnisation à ce sujet.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
8.1. NAILS BY JENNIFER collecte, enregistre et conserve les Données personnelles des Clients dans le cadre de son activité.
A cette occasion, NAILS BY JENNIFER met en place plusieurs traitements de données personnelles permettant notamment de traiter les commandes des clients, gérer les comptes client ou encore se conformer aux obligations légales et réglementaires incombant à NAILS BY JENNIFER. NAILS BY JENNIFER intervient à ce titre en qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation relative à la protection des données personnelles.
Les catégories de Données personnelles relatives au Client, traitées et archivées par NAILS BY JENNIFER, sont les suivantes : Nom, Prénom, Titre de civilité, Date de naissance, Adresses email et géographique du Client et enfin toute autre information nécessaire permettant l’exécution du contrat et l’envoi de la Commande.
8.2. Pour toute question relative au traitement de vos Données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité des données disponible sur le Site et reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur dont NAILS BY JENNIFER est le propriétaire et titulaire des droits.
Toute reproduction ou modification, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de NAILS BY JENNIFER.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, les marques et logo figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
La marque « JANA NAILS » est une marque enregistrée, pour laquelle NAILS BY JENNIFER dispose d’une licence d’exploitation en sa qualité de distributeur officiel des Produits JANA NAILS.
Toute reproduction des marques, bases de données ou tout contenu appartenant à NAILS BY JENNIFER sans son autorisation expresse et préalable sera constitutive du délit de contrefaçon.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française.
ARTICLE 11. LITIGES
11.1. En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, NAILS BY JENNIFER s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client.
Le cas échéant et lorsque le Client l’invoque, NAILS BY JENNIFER s’engage à appliquer, les garanties légales de conformité et/ou de garantie des défauts de la chose vendue.
11.2. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
11.3. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, NAILS BY JENNIFER garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par les articles R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Membre peut recourir gratuitement au médiateur du https://www.cnpm-mediation-consommation.eu dont NAILS BY JENNIFER relève et ce :
- par voie électronique à [email protected]
- ou par voie postale en adressant une réclamation écrite à l’adresse 1 route de Brach, 33480 Listrac Médoc.
11.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Annexe 1, Article R. 221-1 Code de la consommation)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n'est pas obligatoire.
A l'attention de (NAILS BY JENNIFER), (ADRESSE POSTALE), (ADRESSE EMAIL) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (DATE A COMPLETER) / Reçu le (DATE A COMPLETER) :
N° de commande :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :