CGV BtoB
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS
JANA NAILS (vente en ligne)
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « Conditions générales » ou « Contrat ») s’appliquent entre D’UNE PART l’Entreprise individuelle Jennifer REVOLTE HUEZ (« NAILS BY JENNIFER »), domiciliée au 5 rue de l'Eyre 33480 Catselnau de Médoc (France) et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 512 600 917 (ci-après « NAILS BY JENNIFER »), distributeur officiel et titulaire d’une licence d’exclusivité sur le territoire France des produits d’onglerie et manucure de la marque « JANA NAILS » (ci-après « Produit(s)») et éditeur du site marchand JANA NAILS FRANCE accessible à l’URL https://www.jananailsfrance.com/ ou à toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site »), ET D’autre part toute personne physique ou morale, réalisant un achat sur le Site (ci-après « Commande ») pour les besoins de son activité professionnelle et domiciliée en France métropolitaine (ci-après le « Client »).
Les Parties sont ci-après individuellement désignée par la « Partie » et collectivement désignées par les « Parties ».
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes passées par un Client par le biais du Site.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales de vente, lesquelles sont acceptées par le Client.
Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors il est entendu que tout achat réalisé par le biais du Site est toujours conditionné à l’acceptation des Conditions générales de vente en vigueur à la date de la Commande. La date de mise en ligne des présentes sur le Site, vaut date d’entrée en vigueur.
ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes.
« Commande » : désigne l’achat en ligne de Produit par le Client auprès de NAILS BY JENNIFER par le biais du Site.
« Donnée personnelle » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Fiche produit » : désigne la page permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site.
« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée à l’article 6 des présentes.
« Site » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente.
« Produit(s) » : désigne indifféremment les produits et services proposés à la vente sur le Site par NAILS BY JENNIFER en vue de leur revente auprès des Clients.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition s’y substituant.
ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE
- A) Création d’un compte Client
Dans le cas d’une première Commande, le Client doit créer son compte Client professionnel et renseigner toutes données nécessaires (dénomination sociale, adresse de facturation/livraison, etc). Le Client s’engage à renseigner avec exactitude les données requises pour la création de son compte Client permettant l’exécution de sa Commande. Dans l’hypothèse où le Clientest déjà titulaire d'un compte, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et mot de passe.
- B) Choix du Produit
Il est précisé que les Produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la Fiche produit. Si le bouton « Ajouter au panier » n’est pas visible, le Client contacte NAILS BY JENNIFER pour connaître les disponibilités du Produit. Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.
Afin de s’assurer que le Produit puisse correspondre à son besoin, le Client est invité à consulter la Fiche produit concernée.
Dans la mesure où le Site est également à destination de particuliers, les prix mentionnés sur le Site sont entendus toutes taxes comprises (TTC).
Il est précisé que certains visuels illustrant le Produit sont de simples suggestions de présentation et ne sont en aucun cas contractuels (ambiance de présentation de Produit par exemple).
- C) Durée de validité des prix / offres spéciales
Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, étant précisé que ces opérations spéciales peuvent être limitées en quantité disponibles.
D) Conclusion du contrat en ligne
- Vérification de la Commande
Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa Commande en cliquant sur l’icône Panier tant qu’il ne l’a pas validée.
- Validation de la Commande
Le Client est invité à confirmer puis valider sa Commande avant de valider définitivement sa Commande. Cette étape permet ainsi la validation de la Commande du Client par le système du « double clic » entrainant ainsi une vente ferme et définitive de la part du Client.
Le Client est ainsi invité à définir :
- son mode de paiement parmi ceux proposés (à ce jour : paiement par carte bancaire et par virement bancaire)
- son mode de livraison parmi ceux proposés.
Le Client peut également consulter le contenu, le montant total HT et TTC de son panier, le coût des éventuels frais de port applicables à la Commande (frais en sus de la Commande) ainsi qu’éventuellement, le délai approximatif de livraison de la Commande.
Si le Client est en accord avec ces éléments, il est invité à confirmer sa Commande.
Une fois la Commande confirmée, le Client est invité à valider définitivement sa Commande.
Lorsque le Client valide sa Commande, il reconnait expressément :
- avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente ;
- accepter en intégralité et sans réserves les termes des Conditions générales de vente.
Il procède ensuite au paiement en ligne de sa Commande.
Lorsque le Client a validé sa Commande, la Commande ne peut plus faire l’objet d’une modification ou d’une annulation de la part du Client.
- Paiement sécurisé en ligne
Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa Commande. Le paiement par carte bancaire s’effectue via le système sécurisé de notre partenaire.
Les données bancaires ne transitent pas par le Site, NAILS BY JENNIFER n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
- E) Exécution du contrat en ligne
- Validité de la Commande
Pour être valable, la Commande doit comporter toutes les informations requises et être accompagnée du règlement intégral du prix de la Commande.
NAILS BY JENNIFER est en droit de ne pas donner suite à une Commande notamment :
- en cas d'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la Commande ;
- en cas d’erreur de prix par rapport au prix de vente normal du Produit,
- en cas de Commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un professionnel et plus généralement en cas de demande anormale, de mauvaise foi du Client, ou d’utilisation illicite ou non autorisée du Site par le Client;
- en cas d’impayé de la part du Client
- en cas d’indisponibilité du Produit, de difficultés d’approvisionnement ou de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure.
- en cas de revente ou de tentative de revente des Produits par le Client.
- en cas d’usage et/ou d’exploitation de la marque « JANA NAILS» par le Client.
- En cas de manquement aux présentes Conditions générales de vente.
Dans ces hypothèses, NAILS BY JENNIFER informe le Client par email de l’annulation de la Commande. Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client qui reconnait qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité suite à l’annulation de sa Commande.
- Confirmation définitive de la Commande par NAILS BY JENNIFER
NAILS BY JENNIFER confirme au Client par email dans un délai maximum de 48 heures le caractère définitif de la vente et la prise en charge de la Commande.
Le Client reçoit un email récapitulant les informations relatives à sa Commande.
- Modification de la Commande par le Client
Toute Commande validée ne peut plus être annulée, sauf accord contraire exceptionnel de NAILS BY JENNIFER.
- F) Historique de Commandes
Le Client peut consulter l’historique de ses achats en se connectant à son compte Client. Pour toute autre information concernant un Produit ou une Commande, le Client est invité à contacter NAILS BY JENNIFER.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PAIEMENT
Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), hors participation le cas échéant aux frais de livraison.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou virement bancaire.
NAILS BY JENNIFER ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la Commande si le Client n’a pas réglé la totalité du prix de la Commande (ou en cas de rejet de son paiement).
Tout frais supporté par NAILS BY JENNIFER consécutif à un impayé du Client sera systématiquement supporté par ce dernier.
ARTICLE 3. LIVRAISON & NON CONFORMITE
Les Commandes sont livrées exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine suivant le mode de livraison et à l’adresse précisés par le Client lors de la Commande.
3.1 Délais de livraison
La date de livraison indiquée sur la Commande est une date indicative de livraison, elle n’a aucune valeur contractuelle.
NAILS BY JENNIFER s'efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client lors de la validation de la Commande, sous réserve des contraintes logistiques, de la disponibilité des stocks de ses propres fournisseurs et de la survenance éventuelle d’un cas de Force majeure.
Les Parties conviennent que le dépassement de la date de livraison, quel qu’en soit le motif, ne peut suffire à justifier l’annulation de la Commande ou encore à déclencher un droit à indemnisation au profit du Client.
3.2. Livraison et non-conformité
NAILS BY JENNIFER s’engage à livrer au Client un Produit conforme avec celui commandé.
Toutefois, le Client est invité à vérifier l’état et la quantité des Produits livrés et à s’assurer de leur conformité à la Commande.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, la responsabilité de NAILS BY JENNIFER ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus durant le transport, tels que la destruction, avaries, perte ou vol des Produits. Les marchandises sont sous l’entière et unique responsabilité du transporteur durant le transport.
A cet effet, le Client s’engage à vérifier lors de la livraison si les Produits sont conformes à la Commande. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, il appartient au Client lors de la livraison, en cas d’avaries et de perte partielle ou manquants d’émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur ET d’adresser une protestation motivée au transporteur, par LRAR, sous trois (3) jours (hors jours fériés), qui suivent celui de la livraison (et dont copie sera adressée simultanément à NAILS BY JENNIFER). A défaut, le Client est informé qu’il ne disposera d’aucun recours à l’égard du transporteur concernant les avaries (ex : casse, …) en question et les Produits manquants. Les Produits ainsi livrés étant réputés, dans cette hypothèse, acceptés en l’état par le Client. En cas de non-conformité revendiquée par le Client, il appartient à celui-ci de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne saurait être effectué par le Client sans l'accord préalable écrit de NAILS BY JENNIFER.
3.3. Retour des Produits
Les frais de retour seront pris en charge par NAILS BY JENNIFER uniquement dans les cas où un vice apparent ou des manquants, sont effectivement constatés par cette dernière ou tout mandataire habilité.
Sous réserve du respect par le Client des dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, NAILS BY JENNIFERprocédera (en fonction de la situation) au remplacement des articles non conformes ou manquants à ses entiers frais, aucune indemnité ne sera allouée au Client, ce que ce dernier reconnait expressément.
ARTICLE 4. TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
4.1. S’agissant du transport, celui-ci est assuré par un prestataire sélectionné par NAILS BY JENNIFER et garantissant les conditions particulières de transport des Produits.
4.2. NAILS BY JENNIFER conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant entraîner la revendication de propriété desdits Produits par NAILS BY JENNIFER. En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès la livraison de sa Commande. Ainsi en cas de perte, vol, dégradation ou tout dommage pouvant affecter les Produits ayant lieu après la livraison de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.
ARTICLE 5. GARANTIES / RESONSABILITES
5.1. La marque JANA NAILS garantit la conformité des Produits aux normes et règlementations en vigueur en France.
Conformément à la règlementation en vigueur, les Produits sont garantis par NAILS BY JENNIFER sous réserve du respect par le Client ou ses préposés des instructions accompagnant l’utilisation, le stockage ou la conservation du Produit. Aucune garantie commerciale n’est accordée par NAILS BY JENNIFER au Client sur ses Produits (sauf mentions contraires précisées sur le Site).
Ainsi, les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, de conservation et/ou de manière générale à des raisons imputables au Client, ne relèvent pas de la responsabilité de NAILS BY JENNIFER.
5.2. NAILS BY JENNIFER est responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande. Toutefois, NAILS BY JENNIFER ne saurait être considéré comme responsable ou défaillant en cas de manquement imputable à ses fournisseurs, fabricants ou autres prestataires de services intervenant dans la fabrication, l’exécution, le transport ou la livraison de la Commande ou lors de la survenance d’un évènement qualifié de Force majeure.
En conséquence et en pareille situation, le Client ne saurait revendiquer un droit à indemnisation.
ARTICLE 6. FORCE MAJEURE
6.1. Définition
Si l'une des Parties ne s’acquitte pas de l'une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n'agit pas dans les périodes autorisées, elle ne pourra pas être tenue responsable d'un tel retard ou manquement par l'autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, la jurisprudence de la Cour de cassation ou répondant aux situations qui suivent (ci-après ensemble “Force majeure”).
Les Parties décident ainsi de qualifier les situations suivantes d’évènement de Force majeure :
Sont notamment assimilés à des cas de Force majeure déchargeant NAILS BY JENNIFER de ses obligations contractuelles : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de ses prestataires et/ou fournisseurs habituels, l'incendie, l'inondation des entrepôts où sont stockés les Produits, les conditions climatiques perturbées entraînant notamment un allongement de la durée du transport ou son arrêt, les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, la fermeture administrative des établissements dans lesquels sont produits, assemblés ou stockés tout ou partie des Produits, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité momentanée ou définitive d'être approvisionné en matière première, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
6.2. Régime
En cas de survenance d’un événement de Force majeure, la Partie affectée devra immédiatement informer l’autre Partie par écrit de la survenance de cet événement.
Une fois la notification adressée, les Parties s’efforcent de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet évènement. A défaut d’accord, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de trente (30) jours à compter de la survenance de l'événement.
A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera par écrit sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune Partie ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution contractuelle, rupture de contrat et de toute conséquence consécutive à la survenance d’un événement de Force majeure. Dans ce cadre, aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre.
ARTICLE 7. ENGAGEMENTS ET GARANTIES DU CLIENT
Le présent Contrat permet au Client d’utiliser les Produits dans le cadre de son activité professionnelle.
Sauf accord contraire écrit et préalable de NAILS BY JENNIFER et, sous réserve des conditions applicables le cas échéant, le Client n’est pas autorisé à revendre les Produits à qui que ce soit (tant auprès de professionnels que de consommateurs) et ce, à travers quelque réseau de distribution que ce soit.
Par ailleurs, le Client n’est pas autorisé à utiliser et/ou exploiter la marque « JANA NAILS » dans le cadre de son activité professionnelles et ce, quel que soit le support utilisé par ce dernier (on line, offline) ou à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur dont NAILS BY JENNIFER est le propriétaire et titulaire des droits.
Toute reproduction ou modification, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de NAILS BY JENNIFER.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.
8.2. De même, les marques et logo figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
La marque « JANA » est une marque enregistrée et propriété de la société Jana obrt, Grižanska 33, 10000 Zagreb (CROATIE). NAILS BY JENNIFER, en sa qualité de distributeur officiel et exclusif sur le territoire français des Produits de la marque, est titulaire d’une licence d’exploitation de la marque.
Le présent Contrat n’accorde au Client aucune autorisation ou concession de droits relatifs à l’usage et/ou l’exploitation de la marque JANA. Aussi, le Client n’est pas autorisé à utiliser et/ou exploiter la marque « JANA NAILS » dans le cadre de son activité professionnelle et ce, quel que soit le support utilisé par ce dernier (on line, offline) ou à quelque titre que ce soit.
Toute reproduction des marques, bases de données ou tout contenu appartenant à NAILS BY JENNIFER, sans son autorisation expresse et préalable, sera constitutive du délit de contrefaçon.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est invité à consulter et accepter la politique de confidentialité des données de NAILS BY JENNIFER disponible ici et reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.
ARTICLE 10. PROGRAMME DE FIDELITE
10.1. Acquisition des points
A l’occasion de chaque Commande passée sur le Site, le Client peut accumuler des jetons Jana Nails dont le nombre diffère en fonction du Produit acheté. La règle est la suivante : un Produit commandé (et non retourné) permet au Client d’acquérir des jetons Jana Nails, dont le montant est précisé sur chaque Fiche produit. Ces jetons Jana Nails sont acquis par le Client une fois la Commande livrée et le délai de retour dépassé. L’acquisition de jetons Jana Nails suppose la création d’un compte par le Client sur le Site. A tout moment, le Client peut consulter le solde de ses points de fidélité en se rendant sur son espace client.
10.2. Durée de validité et conversion des points
Chaque fois que le nombre de jetons cumulés a atteint un seuil de points déclenchant un avantage, le Client a la possibilité de les convertir en cadeaux ou en bon d’achat (« Cadeau(x) »). Le Client peut alors choisir entre un cadeau ou bon d’achat parmi une liste de Cadeaux fidélité proposée par NAILS BY JENNIFER (disponible en consultant l’onglet « Jetons Jana Nails fidélité » sur votre compte client).
Les jetons Jana Nails n’ont aucune durée de validité à compter de leur date d’acquisition et sont utilisables tant que le compte du Client reste actif.
En revanche, dès que les jetons Jana Nails sont convertis en bon d’achat ou en cadeau, ils sont utilisables sous douze (12) mois. À défaut d’utilisation dans le délai précité, le Cadeau est définitivement perdu et ne peut faire l’objet d’aucun avoir, versement de sommes d’argent ou encore de réduction de prix à valoir sur les Commandes à venir.
Lorsque les jetons JANA NAILS sont convertis :
- en bon d’achat, le Client dispose d’une durée de douze (12) mois pour les utiliser.
- en produit offert, le Client a une durée de douze (12) mois pour le recevoir. Il est précisé que pour recevoir votre produit offert, le Client doit alors procéder à une nouvelle Commande sur le Site (nouvel achat en ligne) permettant à NAILS BY JENNIFER de vous livrer le Cadeau. Aucun Cadeau ne saurait être adressé au Client en dehors d’une Commande.
10.3. Mise à jour
A tout moment, NAILS BY JENNIFER se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement le présent programme de fidélité ou d’en modifier les règles d’attribution ou de conversion des points, sans que le Client ne puisse réclamer une indemnisation à ce sujet.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
11.1. Le présent Contrat est soumis à la loi française.
11.2 En cas de réclamation relative à la Commande, NAILS BY JENNIFER est l’interlocuteur privilégié du Client et s’engage à lui répondre dans les plus brefs délais. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à l’appréciation des tribunaux compétents du lieu du siège social de NAILS BY JENNIFER.